Q1 : Qu’est-ce qu’un Titre Foncier (TF) ?
Le titre foncier est l’écrit ou l’acte délivré par l’autorité administrative (le régisseur de la propriété foncière) au terme ou à la fin de la procédure de confirmation de droit de propriété et qui matérialise le droit de propriété d’une personne sur son immeuble.
Le TF est délivré par le régisseur de la propriété foncière. Le régisseur de la propriété foncière est l’agent de l’Etat chargé de la mise en œuvre de la procédure pour la délivrance du titre de propriété appelé Titre Foncier.
En l’absence de contestation ou d’opposition, le régisseur de la propriété foncière a un délai de cent vingt (120) jours à compter de l’instruction du dossier pour réaliser toutes les formalités et créer le certificat de propriété foncière.
Le titre foncier est délivré par le bureau communal du domaine et du foncier du lieu où se trouve la parcelle.
Toute vente portant sur une terre disposant d’un titre foncier, doit être constatée par acte notarié ou par acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire.
Formalité par laquelle est obtenue la publicité de certains actes portant sur un immeuble, telle que l’hypothèque ; plus simplement, action d’inscrire ou d’écrire quelque chose dans un registre.
Procédure publique qui permet d’enregistrer, sous un numéro d’ordre, un immeuble identifié par ses principales caractéristiques physiques, dans un registre ad hoc dit livre foncier.
Transcription ou mention sur un registre public d’actes, de contrats, de déclarations moyennant paiement ou non de droit fiscal à l’Etat ou la collectivité territoriale, en vue d’en constater l’existence et de leur conférer date certaine.
Document faisant l’inventaire des terres rurales avec enregistrement des droits y afférents, ainsi que de leurs titulaires, dans le but de répondre aux besoins individuels et collectifs de sécurité foncière, de planification et d’investissement, etc.
Procédure qui permet de changer le statut juridique de droit commun d’un fonds de terre, pour le soumettre à un régime juridique plus restrictif
Action de changer de catégorie juridique à un fonds de terre pour le soumettre à nouveau au statut de droit commun.
Le nouveau Régine foncier en vigueur en République du Bénin est celui de la confirmation de droits fonciers, à la différence de l’ancien régime qui était celui de l’immatriculation.
La confirmation de droit de propriété est la procédure qui permet la reconnaissance administrative des droits sur un immeuble, et qui aboutit à la délivrance d’un certificat de propriété foncière.
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