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Prestations et Démarches

Prestations et Démarches

Par

Bolive Business Inter

Publié en Prestations et Démarches Sur 4 août 2020

Coûts des Prestations 2020

 

La nomenclature des frais de délivrance d’actes fonciers et de prestations se présente comme suit :  ?

 

NOMENCLATURE DES FRAIS DE DELIVRANCE D’ACTES FONCIERS
DESIGNATION DES OPERATIONS FRAIS UNIQUES DE PRESTATIONS EN FCFA
Confirmation de droits fonciers Livret du titre foncier sécurisé 50 000
   Publicité au Journal Officiel 15 000
Affichage à la mairie 500
Affichage au tribunal de première instance 500
Participation des élus locaux à la procédure de confirmation de droits 10 000
Rédaction des bordereaux analytiques 10 000
Contribution au Fonds de Dédommagement Foncier 5 000
Etablissement du titre foncier sur les registres 9 000
Bornage contradictoire Variable
Transformation de permis d’habiter en titres fonciers Etablissement de titres fonciers à partir de  permis d’habiter 160 000
Bornage de morcellement-attribution Variable
Inscriptions Hypothèque 3‰ du montant de la garantie
Radiation d’hypothèque 3‰ du montant de la garantie
Dénonciation de commandement aux fins de visa et de publication en matière de saisie immobilière 3‰ du montant de la garantie
Transfert de propriété et changement de nom sur les registres fonciers  <= 10.000.000 :  3‰ du montant de la transaction

> 10.000.000 et <= 50.000.000

30.000

> 50.000.000 : 5‰ du montant de la transaction

Dépôt de mentions au livre d’opposition sur les titres fonciers existants 50 000
Divers actes délivrés par l’ANDF Attestation de demande de confirmation de droits fonciers 10 000
Attestation de demande de morcellement de titre foncier 10 000
Attestation d’inscription de commandement aux fins de saisie immobilière Néant
Certificat d’appartenance 50 000
Certificat d’inscription hypothécaire Néant
Photocopie certifiée (par page) 2 000
Etats descriptifs de titre foncier 5 000
Compulsion 10 000
Mentions au livre d’opposition (au cours de la procédure de confirmation de droits fonciers) 20 000
Fiche d’avis de préemption 500
Duplicata de titre foncier 60 000
Demande de reconstitution du Titre Foncier ?1 000 m2 80 000
> 1 000 et < 2 000 m2 120 000
> 2 000 m2 200 000
Prestations à partir du cadastre Extrait de plan cadastral d’une parcelle (format numérique)      5 000
Extrait de l’ortho photographie aérienne de résolution 20 cm (format numérique)          50
Identité et adresse du

propriétaire d’une parcelle

       5 000
Coordonnées géographiques des sommets d’une parcelle          2 000
Extrait de plan parcellaire numérique géo-référencé              variable
Attestation de confirmation cadastrale 50 000
Diverses prestations fournies par les communes Attestation de détention coutumière :

0-2 ha

2-20 ha

20-100 ha

100-500 ha

500-1000 ha

25 000

50 000

175 000

250 000

500 000

Frais uniques pour les anciens lotissements (états des lieux, études, voirie, lotissement, recasement) 80 000
Attestation de recasement 20 000
Affirmation des conventions de vente par les communes 1% de la valeur vénale de l’immeuble
Attestation de mutation d’Attestation de Détention Coutumière 10 000
Attestation de mutation d’Attestation de recasement 10 000

 

Source : Arrêté Année 2020 N° 0760-C MEF/CAB/SGM/ANDF/SP/ 112 SGG20

https://www.andf.bj/index.php/procedures-et-demarches/couts-des-prestations-2#

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