Confirmation de droits fonciers
Délivrance de Titre Foncier (TF).
| DUREE : | 120 | jours | COUTS : | 100.000 | F CFA | à l’exception des frais de bornage contradictoire |
PROCEDURES
| Etapes | Descriptifs | |
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| Accueil | Analyse de recevabilité du dossier – calcul et paiement de la provision – remplissage et signature de la fiche de demande de confirmation des droits – validation et attribution de numéro de réquisition – délivrance de récépissé de dépôt | |
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Instruction |
Publicité : Publication dans un journal d’annonces légales et affichage à la mairie et au tribunal du lieu d’implantation de l’immeuble de façon simultanée, pendant 60 jours |
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| Bornage contradictoire : Attribution du dossier à un géomètre-expert ayant un agrément de l’ANDF – programmation de bornage – émission des convocations et invitations, puis distribution au moins 15 jours avant la date prévue pour le bornage – en cas d’absence d’une partie, report ne devant excéder 15 jours – retour de bornage |
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| Traitement |
Affectation du dossier au retour du bornage – contrôle de régularité – formalités requises – prise de numéro de TF, remplissage de la copie de TF – établissement du bordereau analytique – montage du dossier | |
| Edition du TF | Contrôle et validation du dossier – impression du TF – transmission au bureau de retrait | |
Formalités de retrait |
Vérification des mentions – règlement du solde de la provision – Contrôle d’identité du prétendant au retrait – décharge du prétendant au retrait – remise du TF au propriétaire ou à son représentant muni d’un mandat régulier | |
PIECES A FOURNIR
| 1-Levé topographique ou simple plan | |
| 2-Certificat d’inscription | |
| 3-Certificat administratif | |
| 4-Certificat foncier rural | |
| 5-Acte de présomption de propriété (Attestation de Détention Coutumière pour les zones non loties ou Attestation de Recasement dans les zones loties ou avis d’imposition des 3 dernières années) |
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| 6-Fiche de demande de confirmation de droits | |
| 7-Provision (5 copies de la quittance de provision) | |
| 8- Pièces complémentaires : Copie simple de la pièce d’identité (CI ou PP) valide, Convention de vente enregistrée |
