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Inscriptions à l’ANDF

Inscriptions à l’ANDF

Par

Bolive Business Inter

Publié en Prestations et Démarches Sur 29 avril 2020

Inscriptions

Mutations, hypothèques, morcellements, radiations, etc.

Le requérant s’adresse à son notaire pour constituer le dossier (art 157 CFD)

 

TYPE D’INSCRIPTIONS COUTS (FCFA)
 DUREE (Heures)
Transfert de propriété et changement de nom sur les registres fonciers <= 25.000.000 : 30.000

> 25.000.000: 5% du montant de la transaction

72
hypothèques 0,3% de la valeur de le garentie 48
Dépôt de mentions au livre d’opposition sur les titres fonciers existants 50.000 –
Radiation d’hypothèque 0,3% de la valeur de le garentie 48
Dénonciation de commandement aux fins de visa et de publication en matière de saisie immobilière 0,3% de la valeur de le garentie –

 

PROCEDURES

Etapes Descriptifs
Dépôt/Affectation Analyse de recevabilité du dossier, calcul et paiement de la provision, décharge, affectation
Traitement Prise en charge du dossier, contrôle de régularité du dossier, recherche du titre mère,
prise de formalités requises, rédaction du bordereau analytique, mention dans le registre foncier et la copie
Edition Contrôle et validation du dossier – impression de l’acte– transmission au bureau de retrait
Formalités de retrait Formalités de retrait    Vérification des mentions – règlement du solde de la provision – Contrôle d’identité du prétendant au retrait
–  décharge du prétendant au retrait – remise de l’acte d’inscription au notaire

 

PIECES A FOURNIR

01-  Expédition du Notaire
02-  Copie du TF (originale)
03- Quittance de paiement de la provision
04- Autres pièces : selon le type d’inscription

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