Inscriptions Mutations, hypothèques, morcellements, radiations, etc. Le requérant s’adresse à son notaire pour constituer le dossier (art 157 CFD) TYPE D’INSCRIPTIONS COUTS (FCFA) DUREE (Heures) Transfert de propriété et changement de nom sur les registres fonciers <= 25.000.000 : 30.000 > 25.000.000: 5% du montant de la transaction 72 hypothèques 0,3% de la valeur…
Lire la suiteConfirmation de droits fonciers Délivrance de Titre Foncier (TF). DUREE : 120 jours COUTS : 100.000 F CFA à l’exception des frais de bornage contradictoire PROCEDURES Etapes Descriptifs Accueil Analyse de recevabilité du dossier – calcul et paiement de la provision – remplissage et signature de la fiche de demande de confirmation des droits…
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